Accord de désistement d’une action collective — accessibilité des sites internet
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À l’attention de nos clients
Vous trouverez ci-joint un jugement dans lequel le tribunal a décidé qu’une demanderesse représentante dans une affaire d’accessibilité d’un site internet, n’ayant fourni aucun effort particulier alors que de nombreuses actions similaires avaient été déposées, ne percevrait pas de rémunération substantielle.
Le tribunal a jugé :
« En conséquence, compte tenu de l’ensemble des circonstances, dès lors que je suis convaincue que la requérante et son conseil n’ont fourni aucun effort particulier pour conduire cette procédure, qui consiste entièrement à recopier des actes de procédure portant sur la même question ; qu’il a été établi que des sommes importantes ont déjà été accordées au conseil de la requérante dans le cadre de désistements approuvés dans d’autres affaires identiques examinées par moi-même et/ou par d’autres formations ; que la requérante, comme d’autres personnes, agit en qualité de demanderesse dans plusieurs actions sur la même question ; et en l’absence de tout risque lié à la conduite de cette procédure, qui concerne la violation manifeste d’une obligation légale, je ne considère plus approprié d’approuver la rémunération demandée. J’estime qu’il convient de fixer la rémunération de la requérante à 500 NIS seulement. De même, je ne considère pas approprié d’approuver les honoraires demandés pour son conseil et les fixe à un montant total de 5 000 NIS. »