Une société chargée de l'immatriculation des logements peut exiger une procuration notariée d'un acquéreur tiers

Dans un nouveau jugement, le tribunal de district a établi qu'une société chargée de l'immatriculation des logements, qui n'a pas encore enregistré la copropriété, doit obtenir une procuration notariée de la personne qui achète un appartement à l'acquéreur initial.

L'action a été introduite par une personne ayant acheté un appartement auprès d'une société promotrice d'un projet résidentiel et souhaitant le vendre à Amidar. Le remembrement parcellaire et ses droits de propriété sur l'appartement n'étant pas encore enregistrés, elle avait reçu de la société chargée de l'immatriculation des instructions pour transférer ses droits à un acquéreur tiers. Ces instructions précisaient notamment que l'acquéreur tiers devait remettre à la société une procuration notariée lui permettant d'effectuer les formalités d'enregistrement.

Le demandeur soutenait qu'Amidar refusait de signer une procuration notariée au motif qu'elle agissait pour le ministère du Logement, lequel refusait lui-même d'en signer une. En défense, la société chargée de l'immatriculation affirmait que cette exigence résultait tant du contrat de vente de l'appartement que de la loi.

Le tribunal a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Il explique qu'une « société chargée de l'immatriculation des logements » est en réalité toute société de promotion concluant avec les autorités de l'État un accord, généralement un contrat d'aménagement, qui lui confie l'entière responsabilité de l'enregistrement du terrain, de la copropriété et des appartements au nom des héritiers. Cette expression peut également être employée pour des terrains privés. Le tribunal a établi que la société avait bien cette qualité et devait assurer l'enregistrement des droits de l'acquéreur tiers également. Celui-ci doit donc lui remettre une procuration notariée pour lui permettre de remplir ses obligations, conformément à l'article 20(a) de la loi sur les notaires : une procuration visant une opération immobilière n'est valable que si elle a été établie ou authentifiée par un notaire. L'exception figure à l'article 91 de la loi sur l'Ordre des avocats : une procuration donnée à un avocat ne nécessite pas d'authentification notariale.

En conclusion, compte tenu de l'importance de l'enregistrement, de la réalisation de l'objectif législatif, des obligations de la société et des autres dispositions applicables, le tribunal considère qu'en règle générale la société peut exiger une procuration notariée de l'acquéreur tiers et que cette exigence est raisonnable.

(Affaire civile 9254-03-23)