Revirement : une décision discriminatoire de l’Autorité foncière est annulée et la requérante remporte l’appel d’offres

Le 13 avril 2026, le tribunal administratif de Nazareth a accueilli les arguments d’une société à capitaux arabes établie à Nazareth. Après le retrait de l’opposition de l’Autorité foncière israélienne, il a rendu un jugement particulièrement bref annulant l’exclusion de la société et confirmant la validité de son attribution du marché.

L’importance du jugement tient aux circonstances particulières, notamment à l’allégation de discrimination religieuse, alors que la Cour suprême interdit à l’Autorité de discriminer dans ses appels d’offres et attributions foncières.

L’appel d’offres

La requête concernait l’appel d’offres Tzaf/165/2024 publié par l’Autorité foncière israélienne pour louer le site industriel n° 15 dans la zone industrielle du conseil régional de Yizre’el. La requérante avait présenté la meilleure offre et remporté le marché. Tous les paiements devaient intervenir dans les quatre-vingt-dix jours de l’attribution. La société, cliente d’une agence nazaréenne d’une grande banque, a effectué son dernier versement le lundi, au 91e jour, toutes les banques de Nazareth étant fermées le samedi et le dimanche.

Le différend

La clause litigieuse indiquait : «Lorsque la date limite des paiements à l’Autorité tombe un jour sans activité bancaire dans l’économie, le délai est prolongé jusqu’à la reprise de cette activité. Les jours d’activité bancaire partielle sont considérés à cet effet comme des jours d’activité bancaire. » Le 90e jour était un dimanche. Le siège de la banque étant fermé le vendredi et les banques nazaréennes le samedi et le dimanche, la requérante estimait avoir droit à un jour supplémentaire.

L’Autorité a néanmoins annulé l’attribution et maintenu sa décision malgré la demande de réexamen fondée sur ces circonstances particulières.

La société demandait au tribunal de constater que l’annulation était discriminatoire et reposait sur une mauvaise interprétation des conditions, puis de l’annuler.

Selon elle, pour un attributaire arabe domicilié à Nazareth, ville arabe où les banques ferment le dimanche, une interprétation raisonnable impose de reporter le paiement au lundi lorsque l’échéance tombe un jour sans activité économique locale, jour de repos des habitants non juifs où les banques sont fermées.

L’Autorité soutenait que les « jours sans activité dans l’économie » désignaient seulement ceux où aucune localité israélienne ne connaît d’activité, sans exception. Or il a été démontré que cette interprétation ne reposait sur aucune condition de l’appel d’offres !

Le jugement

À l’audience, le tribunal a observé que cette position semblait accorder à un soumissionnaire juif un jour supplémentaire — quatre-vingt-onze jours — lorsque l’échéance tombe un samedi, tout en obligeant un soumissionnaire arabe, dans des circonstances analogues, à payer en quatre-vingt-neuf jours. Cela paraissait discriminer toute une communauté.

Après examen de ces observations, l’Autorité a retiré sa décision d’annulation. Le tribunal a donc accueilli la requête et annulé la suppression de l’attribution.

Me Uri Shiloh exerce en droit des appels d’offres et en droit immobilier et représentait la requérante.

Requête administrative (tribunal administratif de Nazareth) 58176-10-25