Décision de principe de la commission de recours du district sur la subdivision des logements

Le secteur immobilier cherche encore à mesurer la portée de la dernière décision de la commission ministérielle de la législation : permettre aux propriétaires de maisons individuelles de créer un logement supplémentaire par subdivision, au titre d’une disposition temporaire de cinq ans. Mais avant même que l’on sache si cette décision annonçait réellement une augmentation de l’offre de logements par la légalisation

des subdivisions, la commission de recours du district deHaïfa, présidée par Me Dikla Musari Tal, vient de rendre une décision de principe. Selon celle-ci, il ne faut pas, dans tous les cas de subdivision, couper les logements des réseaux d’électricité, d’eau et de téléphone. Cette décision se fonde sur l’article 157A de la loi sur l’urbanisme et la construction, qui laisse à la municipalité une large marge d’interprétation.
La commission de recours a retenu la position de Mes Uri Shiloh et Lior Datz : le bâtiment devait certes initialement constituer une seule unité, mais il était en pratique divisé depuis des années, apparemment peu après sa construction, en petits appartements indépendants, dont huit occupés par des sous-locataires et un servant au stockage.
Lors d’une visite des lieux, les membres de la commission ont constaté que chaque appartement subdivisé disposait d’une douche, de toilettes, d’une kitchenette, d’une chambre et d’un séjour, et que chacun était indépendant et fermé par sa propre porte. Ils ont estimé que l’immeuble fonctionnait ainsi depuis plusieurs années, qu’il était loué à plusieurs résidents et qu’il ne présentait aucun danger immédiat pour ses occupants.
La commission a indiqué que, malgré une dérogation importante et manifeste au permis initial, il ne s’agissait pas d’un cas justifiant une coupure des réseaux. De plus, la commission locale menait alors une procédure pénale contre le requérant, dans laquelle il ne convenait pas d’intervenir.
Mes Datz et Shiloh ont souligné que la loi sur l’urbanisme et la construction permet effectivement à la municipalité de couper les locataires des réseaux en cas de subdivision sans permis. Les tribunaux avaient jusqu’alors adopté une position stricte. Pour la première fois, une commission de recours de district signalait qu’il n’est pas justifié, dans tous les cas de subdivision, notamment lorsqu’elle existe depuis des années, de porter atteinte aux propriétaires en coupant les logements des réseaux. Dans certaines situations, il existe bien une possibilité de régularisation sous conditions.
Me Datz a souligné que la commission de recours avait établi un précédent et de nouvelles orientations en matière de subdivision : « Elle refuse de devenir une voie de contournement de la procédure normale prévue par la loi, selon laquelle la commission locale doit agir devant le tribunal local pour faire déterminer l’existence d’une infraction de construction. Elle ne doit pas saisir la commission de recours chaque fois qu’elle éprouve des difficultés à mener une procédure, comme en l’espèce. La décision précise aussi qu’une injonction ne sera prononcée que si la construction prétendument illégale met des vies en danger et si la commission locale a agi rapidement, et non lorsqu’elle connaît les infractions et reste inactive. »

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