Désignation et statut de l’expert en ingénierie dans les actions pour malfaçons
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Résumé d’une conférence sur « L’expert en ingénierie dans les actions pour malfaçons »
Dans cet article, je résume ma conférence présentée lors d’un congrès professionnel à Kfar Maccabiah sur le statut de l’expert en ingénierie dans les litiges de construction, et j’examine les modifications prévues par le règlement de procédure civile, 5779–2018, qui entrera en vigueur le 6 septembre 2020 (ci-après le « nouveau règlement »).
Pour faciliter la lecture, l’article prend la forme de questions et réponses.
Qui est un « expert » ?
Je présente ci-dessous les principales règles de procédure civile relatives aux avis d’experts non médecins produits par les parties et à la désignation d’un expert par le tribunal, ainsi que les innovations substantielles du nouveau règlement (2018) par rapport au règlement existant (1984).
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
L’article 125 du « chapitre XI : Experts » définit l’expert comme « un médecin, un expert médical ou une personne exerçant en qualité d’expert dans un domaine scientifique, de recherche, artistique ou professionnel ».
Dans les actions pour malfaçons, on peut faire appel à des experts dont la compétence principale relève de la recherche professionnelle ou qui exercent la profession. Avoir simplement étudié l’ingénierie dans un établissement universitaire ne suffit donc pas : il importe que l’expert exerce et ait acquis une expérience professionnelle substantielle au cours de sa carrière.
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
Le nouveau règlement ne définit pas la notion d’expert. Celle-ci doit donc être interprétée selon l’ordonnance sur la preuve et la jurisprudence de référence.
Quelle est la valeur juridique d’un rapport d’expertise ?
Un rapport d’expertise constitue une « preuve » faisant partie des éléments que le tribunal examine pour statuer sur une demande. (Voir : ordonnance sur la preuve [nouvelle version], 5731–1971, section C : Témoignage des experts et des agents publics).
En droit, un rapport d’expertise établi en Israël bénéficie d’un statut particulier. Celui-ci ressort notamment de la présomption d’authenticité de la signature de l’expert, même sans audition au tribunal : « Les rapports d’expertise et certificats médicaux établis en Israël sont présumés porter une signature authentique, sauf preuve contraire. »
La Cour suprême a jugé que le rapport d’un expert désigné par le tribunal bénéficie d’un statut particulier et ne doit être écarté que pour des motifs sérieux et s’il présente une erreur manifeste : « Lorsqu’un tribunal désigne un expert afin que son rapport lui fournisse les données professionnelles nécessaires pour trancher le litige, il est raisonnable de supposer qu’il adoptera les conclusions de cet expert, sauf raison manifeste de ne pas le faire » (appel civil 3056/99, Stern c. Centre médical Chaim Sheba, PD 56(2) 936).
Quelle différence entre un témoin ordinaire et un témoin expert ?
Un témoin ordinaire ne témoigne que de ce qu’il a perçu par ses sens : ce qu’il a fait, vu, entendu ou dit. Ainsi, un ingénieur témoignant à ce titre parlera des plans qu’il a établis, de sa surveillance du chantier et des travaux qu’il a vu l’entrepreneur exécuter.
Un expert donne un avis professionnel objectif sur une situation existante, par exemple la conformité de certains travaux à une norme, sans avoir conçu ces travaux ni observé leur exécution par l’entrepreneur.
Qui peut désigner un expert ?
En vertu de l’article 90 de la loi sur les tribunaux, le pouvoir de désigner un expert appartient non seulement au juge, mais aussi au greffier juridictionnel. Dans certaines matières, ce pouvoir est réservé à un greffier juridictionnel principal.
Un arbitre peut-il désigner un expert ?
La première annexe de la loi sur l’arbitrage autorise l’arbitre à désigner un expert : « Lorsque la résolution du différend implique une question nécessitant une expertise, l’arbitre peut, à tout stade de la procédure et après avoir donné aux parties une possibilité suffisante de présenter leurs arguments, soumettre cette question à l’avis d’un expert qu’il désigne. Une copie du rapport est remise aux parties, qui peuvent le contester et demander l’audition de l’expert comme s’il était un témoin appelé par l’arbitre. L’arbitre peut refuser d’entendre d’autres experts sur la question confiée à cet expert, à condition d’en avoir informé les parties au préalable et qu’elles ne s’y soient pas opposées. »
Un médiateur peut-il désigner un expert ?
La médiation est un mode alternatif de résolution des désaccords et des conflits. Elle se caractérise principalement par sa confidentialité et par le fait que son succès dépend de l’accord des parties sur la transaction proposée par le médiateur.
Le médiateur peut consulter un expert et obtenir son avis afin de présenter aux parties la situation exacte sur les plans factuel, technique et juridique, de réduire leurs désaccords et de favoriser une solution convenue.
Le règlement sur les tribunaux (médiation), 5753–1993, prévoit que « Les parties conviennent à l’avance de la répartition des honoraires et débours du médiateur, y compris les frais de consultation d’une personne liée au différend ou d’obtention d’un avis d’expert ; à défaut d’accord, elles supportent ces paiements à parts égales. » L’annexe du règlement, qui contient la convention type entre les parties et le médiateur, précise : « Le médiateur peut consulter un expert et obtenir un avis d’expert. »
Pourquoi toute action pour malfaçons nécessite-t-elle des experts ?
Ni le tribunal ni les avocats n’ont une formation d’ingénieur ni les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour repérer seuls les malfaçons. Ils ne savent pas non plus déterminer comment les réparer ni leur coût probable. Seuls les professionnels de l’ingénierie et de la construction possèdent les compétences requises.
Même un avocat ayant une grande connaissance du bâtiment ne peut témoigner. Son rôle au tribunal se limite à représenter son client, déposer des actes de procédure, interroger les témoins et présenter les conclusions finales.
Toute personne peut-elle être un « expert » ?
Il est bien connu que certaines compétences ne s’acquièrent pas par des études universitaires, mais par une longue expérience, notamment dans les métiers techniques : mécanique, menuiserie, mécanique automobile, etc. La jurisprudence précise qu’un expert n’est pas nécessairement titulaire d’un diplôme universitaire, mais doit posséder une compétence démontrée dans le domaine de son rapport et des connaissances permettant au tribunal de comprendre les aspects techniques du différend et de statuer correctement.
Toutefois, dans les actions pour malfaçons, les tribunaux préfèrent fonder leurs décisions sur des experts ingénieurs expérimentés, disposant d’une formation universitaire, d’une expérience professionnelle et des habilitations appropriées, et capables de traiter concrètement les sujets examinés dans leurs rapports. Ainsi, le tribunal de district de Haïfa a jugé qu’« un véritable expert est un ingénieur qui sait non seulement dire ce qui est conforme et ce qui ne l’est pas, mais aussi concevoir et éliminer les défauts des éléments du bâtiment afin qu’ils soient finalement conformes ».
Comment le tribunal apprécie-t-il le degré de compétence de l’expert ?
Selon la jurisprudence, la compétence d’un témoin expert s’apprécie au regard des critères suivants :
Sa formation professionnelle ;
Son expérience pratique ;
La pertinence de sa spécialité pour la question examinée ;
Sa connaissance des constatations concrètes ;
La cohérence de ses conclusions avec l’ensemble des constatations ;
Sa connaissance de la littérature pertinente ;
La cohérence de ses conclusions avec cette littérature ;
La fiabilité des publications professionnelles sur lesquelles repose son avis ;
Sa participation à la recherche dans le domaine ;
Sa prise en compte des approches professionnelles concurrentes et des situations exceptionnelles ;
Pourquoi les parties ont-elles besoin de leur propre expert ?
Tout litige juridique comporte des questions de fait et d’interprétation du droit. Chaque partie a ses raisons d’envisager le différend à sa manière, et une même situation peut se prêter à plusieurs interprétations.
Les demandeurs tendent à « gonfler » et amplifier leur demande, tandis que les défendeurs minimisent l’importance des malfaçons. La partie qui exagère et s’éloigne de la vérité risque d’être condamnée à des frais de justice élevés et à une indemnisation substantielle.
Le recours à son propre expert permet donc à chaque partie de maintenir ses arguments dans des limites raisonnables, afin que sa position ne soit pas considérée comme « insoutenable » et totalement infondée. Il faut souligner qu’un demandeur ayant exagéré sa réclamation a déjà été condamné aux frais du défendeur malgré un succès partiel : sa victoire s’est ainsi transformée en perte !
Quand l’expert est-il interrogé sur son rapport ?
Si le tribunal a désigné un expert et que les parties demandent son audition, il est généralement entendu en premier, avant les témoins du demandeur.
Que doit faire une partie souhaitant produire son propre rapport d’expertise ?
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
Chaque partie peut produire son rapport avec les déclarations sous serment tenant lieu de déposition principale de ses témoins, ou 90 jours avant la première audience d’administration des preuves, selon la première de ces échéances.
Les parties ne doivent pas déposer tardivement leurs rapports. Un retard peut entraîner la perte du droit de produire le rapport comme preuve dans le litige.
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
L’innovation : la partie qui souhaite produire son rapport d’expertise doit le joindre à ses écritures, demande introductive ou défense. Tout report nécessite l’autorisation du tribunal.
Uniquement si le tribunal dispense la partie, sur demande distincte, de joindre le rapport à ses écritures, celle-ci doit le déposer au plus tard 90 jours avant l’audience d’administration des preuves.
Si une partie n’a pas joint de rapport à ses écritures sans avoir obtenu de dispense, l’article 93(a) peut lui interdire de faire entendre un expert et de prouver, pour son compte, une question relevant de l’expertise dans le litige.
Un expert peut-il être en conflit d’intérêts ?
L’expert judiciaire ne doit avoir aucun conflit d’intérêts impliquant l’une des parties.
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
L’article 126 dispose : « Un expert qui a conseillé une personne ou lui a donné un avis sur une question relevant de sa compétence ne sera pas désigné comme expert judiciaire dans cette même affaire lorsque cette personne y est partie. »
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
Une nouvelle disposition oblige l’expert judiciaire à déclarer l’absence de conflit d’intérêts avant de commencer sa mission. S’il déclare des liens personnels concernant la procédure, le tribunal ou les parties, le tribunal peut suspendre ou annuler sa désignation.
Que doit contenir le rapport d’expertise ?
Le rapport doit comporter une déclaration d’avertissement. La première annexe de l’ordonnance sur la preuve [nouvelle version], 5731–1971, fixe les exigences minimales du formulaire et impose à l’expert de déclarer : « Je donne cet avis en remplacement d’un témoignage au tribunal et déclare être pleinement conscient que, pour l’application des dispositions pénales relatives au faux témoignage sous serment, le présent rapport signé par moi a la même valeur qu’un témoignage sous serment donné devant le tribunal. »
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
L’expert doit joindre une liste des références utilisées ainsi que celles qui ne peuvent être retrouvées par des moyens raisonnables. À défaut, les parties peuvent demander l’exclusion du rapport !
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
Le nouveau règlement prévoit que le rapport de l’expert judiciaire est accompagné d’une liste des références sur lesquelles il repose ; celles qui ne peuvent être retrouvées par des moyens raisonnables doivent être annexées au rapport.
Pourquoi le tribunal a-t-il besoin de son propre expert ?
Dans l’appel civil 61/84 Biazi c. Levi , PD 42(1) 446, le tribunal a expliqué la nécessité d’un expert judiciaire : « Un juge ne peut être expert en tout. Lorsqu’une question proprement scientifique ou professionnelle se pose dans une affaire, telle que l’évaluation médicale d’une invalidité, l’estimation d’un immeuble ou l’examen balistique d’une balle tirée par une arme, il est naturel de tendre à considérer comme concluant l’avis de l’expert choisi à cet effet par le tribunal ou avec son accord. »
Les tribunaux encouragent la désignation d’experts judiciaires, principalement pour des raisons d’efficacité et de gain de temps.
Dans l’appel civil 680/87 HaMagen Ltd. et autres c. Eliyahu , PM 46(4) 154, il a été jugé : « La désignation d’un expert judiciaire facilite la procédure, la rend plus efficace et plus courte, et doit être encouragée. Le tribunal s’appuie sur un professionnel objectif, sans lien avec l’affaire ni avec les parties, qui examine la question avec impartialité, comme le juge lui-même. »
L’expert judiciaire constitue le « prolongement » du tribunal et lui apporte le cadre professionnel propre au domaine concerné. Une longue série de décisions reconnaît à son rapport un statut particulier, distinct de celui des rapports des experts des parties dans la même affaire.
Le juge Inbar a qualifié l’expert judiciaire de « bras droit » du tribunal dans l’affaire civile (Jérusalem) 7152/05 : « L’obligation d’agir avec impartialité s’impose également à l’expert désigné par le tribunal. Un tel expert est son bras droit et, à ce titre, est soumis aux règles de justice naturelle. »
Comment et quand un expert judiciaire est-il désigné ?
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
Un expert judiciaire peut être désigné à tout moment, à n’importe quel stade de la procédure.
Si sa désignation intervient avec l’accord des parties, les rapports de leurs experts sont retirés des éléments de preuve et le tribunal n’en tient pas compte.
L’expert judiciaire remet son rapport dans les 30 jours suivant sa désignation.
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
Le chapitre « Expert désigné par le tribunal » du règlement de 2018 prévoit que le tribunal « peut à tout moment désigner un expert, plusieurs experts ou une équipe d’experts pour donner un avis sur une question technique et donner périodiquement des instructions et directives concernant l’accomplissement de la mission ».
Une innovation : la possibilité de désigner une équipe d’experts. Le libellé semble introduire une nouveauté : une « équipe d’experts » que le tribunal peut constituer à sa discrétion. On peut interpréter cette disposition comme prévoyant que l’équipe travaille en collaboration, même si ses membres n’appartiennent pas au même cabinet.
Autre innovation : de nouveaux pouvoirs pour l’expert judiciaire, qui peut exiger des documents des parties et entendre l’avis d’un expert de partie.
Une autre nouveauté concerne le délai de remise du rapport —l’expert judiciaire doit le déposer dans les 60 jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de sa désignation.
Les parties peuvent-elles produire leurs propres expertises après la désignation d’un expert judiciaire ?
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
Les parties ont le droit de produire leurs rapports même après la désignation, sans leur accord, d’un expert par le tribunal.
Le tribunal de district, sous la présidence de la juge Hila Gerstel, l’a décidé dansla demande d’autorisation d’appel 9290/96. Dans cette affaire, les intimés avaient engagé contre les requérants une action pécuniaire pour des dommages et défauts affectant le carrelage de leur appartement. Avec l’accord de toutes les parties, le tribunal d’instance avait désigné un expert chargé d’identifier les responsables des dommages allégués, de les chiffrer et d’en évaluer le coût de réparation. Les requérants invoquaient de nombreux défauts du rapport, l’absence de fondement factuel et d’objectivité, ainsi que des contradictions internes. Ils avaient donc demandé par écrit l’autorisation de produire leur propre expertise. Le rejet de cette demande avait motivé la demande d’autorisation d’appel.
Le tribunal a jugé que l’abrogation de l’article 130(b) imposait de conclure qu’un témoignage d’expert supplémentaire pouvait désormais être produit sans autorisation judiciaire, même lorsque la désignation de l’expert avait été convenue et consentie par les parties.
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
Le nouveau règlement prévoit expressément que les rapports des parties sont déposés avec les écritures initiales ou au plus tard 90 jours avant le début des audiences de preuve, selon la première échéance. Un rapport de partie ne peut donc être produit après l’expiration de ce délai.
Qui peut donner des instructions à l’expert ?
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
L’expert qui hésite sur la conduite à tenir face au comportement des parties, ou à leurs demandes particulières, peut solliciter les instructions du tribunal.
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
Le tribunal est habilité à donner périodiquement des instructions et directives concernant l’accomplissement de la mission.
Peut-on adresser des questions de clarification à l’expert judiciaire ?
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
Le règlement de 1984 permet aux parties de poser des questions de clarification à l’expert désigné, en demandant au tribunal d’obtenir des précisions sur son rapport.
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
Une partie peut demander au tribunal l’autorisation d’adresser des questions de clarification à l’expert au plus tard quatorze jours après réception du rapport ;
L’expert doit répondre dans les trente jours suivant la réception de la décision judiciaire ; ses réponses sont considérées comme faisant partie intégrante du rapport.
Un expert désigné par le tribunal peut-il se retirer ?
Un expert qui n’a pas commencé sa mission peut refuser sa désignation. Il doit la refuser s’il existe un conflit d’intérêts ou s’il ne peut établir un rapport professionnel dans un délai raisonnable, fixé à 60 jours par le nouveau règlement.
Toutefois, la jurisprudence estime qu’une demande de retrait après une longue procédure et après que les parties ont investi des sommes importantes dans les travaux de l’expert porterait gravement atteinte aux parties et, plus généralement, à l’institution de l’expertise judiciaire.
Elle précise également que le seul comportement des parties ne justifie pas la démission d’un expert d’une mission acceptée, alors qu’il devait savoir dès le départ que tout ne serait pas un chemin semé de roses.
L’expert désigné constitue le « prolongement » du pouvoir judiciaire et son rapport bénéficie d’un statut particulier —le « bras droit » du tribunal. « L’obligation d’agir avec impartialité s’impose aussi à l’expert désigné par le tribunal. Un tel expert agit comme le bras droit du tribunal et à ce titre est soumis aux règles de justice naturelle. » L’expert judiciaire devant agir de bonne foi, avec honnêteté, professionnalisme, objectivité et impartialité, et tirant son autorité du tribunal et des parties, il est responsable envers eux et ne peut abandonner sa mission avant son achèvement sans motif justifié.
L’expert doit-il toujours comparaître pour témoigner sur son rapport ?
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
L’article 130A du règlement de 1984 prévoit qu’une partie doit notifier sa demande d’audition de l’expert au moins trente jours avant l’audience de preuve fixée, ou dans les sept jours suivant la réception du rapport, selon la plus tardive de ces échéances.
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
Une innovation —la partie souhaitant interroger l’expert judiciaire doit en informer le tribunal et les autres parties et demander sa convocation au plus tard lors de la dernière audience préparatoire.
Qui doit payer les honoraires et frais de l’expert ?
Le régime existant — règlement de procédure civile de 1984
« 131. (a) Le tribunal peut fixer les honoraires et frais de l’expert ainsi que leurs modalités de paiement et, sous réserve de l’article 187(b), les mettre à la charge des parties ou de certaines d’entre elles, en déterminant leur contribution respective.
(b) Le tribunal ou le greffier juridictionnel peut à tout moment ordonner aux parties, ou à l’une d’elles, de consigner les sommes qu’il estime nécessaires pour couvrir les honoraires et frais d’un expert, ou de les lui payer directement. À l’issue du procès, le tribunal décide qui supporte ces honoraires et frais. En cas de non-respect d’une telle instruction, le tribunal ou le greffier peut radier les écritures de la partie défaillante ou reporter l’examen de l’affaire jusqu’à exécution. »
Le nouveau régime — règlement de procédure civile de 2018
Le règlement instaure un mécanisme convenable garantissant que l’expert n’aura pas à courir après les parties pour être payé. Toutefois, la sanction permettant la radiation des écritures ou le report de l’audience en cas de défaut de consignation a été supprimée :
« 92. (a) Le tribunal peut donner des instructions sur les honoraires et frais de l’expert judiciaire et leurs modalités de paiement, y compris pour les réponses aux questions de clarification et l’audition au tribunal, et les mettre à la charge des parties ou de certaines d’entre elles.
(b) Le tribunal peut à tout moment ordonner aux parties, ou à certaines d’entre elles, de déposer une garantie assurant le paiement des honoraires et frais de l’expert judiciaire, ou de les lui payer directement. À l’issue du procès, il décide qui supporte ces honoraires et frais. »
Quelle confiance le tribunal accorde-t-il à l’expert qu’il a désigné ?
Le tribunal adopte généralement les conclusions de son expert.
L’adoption par défaut du rapport de l’expert judiciaire apparaît notamment dans la demande d’autorisation d’appel en matière administrative 5171/07 Eli Menashe c. la commission locale d’urbanisme et de construction de Holon , où la juge Miriam Naor a déclaré : « Comme on le sait, selon la jurisprudence, lorsqu’un tribunal désigne un expert afin d’obtenir les données professionnelles nécessaires pour trancher le litige, il est raisonnable de supposer qu’il adoptera ses conclusions, sauf motifs sérieux de ne pas le faire. »
La fiabilité professionnelle du témoin expert concerne « son niveau professionnel ainsi que la qualité et la nature de l’examen ou de toute autre investigation ayant conduit à ses conclusions » (appel pénal 1839/92, Ashkar c. État d’Israël, [publié dans Nevo], paragraphe 4, 4 septembre 1994).
L’appréciation de la fiabilité de l’expert appartient au tribunal, dont le pouvoir discrétionnaire n’est pas limité par le statut d’expert du témoin. Toutefois, comme indiqué, le tribunal hésitera à écarter son rapport sans motifs sérieux. Appel civil 293/88 — Yitzhak Naiman Rental Ltd. c. Monty Rabi et autres, Tak-Al 90(2), 532.
Quelles erreurs les experts commettent-ils fréquemment et quand sont-ils écartés ?
Erreur A — l’absence de déclaration d’un conflit d’intérêts
Peu avant sa désignation, l’ingénieur D.S. avait été interrogé sur d’éventuels obstacles à sa mission, compte tenu de l’identité des parties et de relations professionnelles ou commerciales passées ou présentes pouvant faire douter de son objectivité ou créer un conflit d’intérêts. Il avait répondu par la négative. Il s’est toutefois avéré qu’il avait dissimulé sa connaissance antérieure de l’expert d’une partie, M. B.A. Sa désignation a donc été annulée. Affaire civile 24311-12-11, Shitrit Flora c. Haski Alon
Erreur B — l’expert a donné un avis dans un domaine qu’il ne pratique pas régulièrement.
Dans l’affaire civile 4409/01, Yaniv c. Menora Insurance Company Ltd., l’expert devait déterminer la cause de la chute du demandeur dans un escalier. Après son audition, le tribunal a constaté que son rapport n’indiquait ni la composition du revêtement des marches ni ce qui rendait son utilisation inadéquate. Il n’avait pas affirmé clairement et sans équivoque que l’escalier était dangereux ou contraire à une norme israélienne existant à l’époque. L’expert avait reconnu ignorer les essais nécessaires et n’avoir procédé à aucun contrôle professionnel. Le tribunal a donc conclu : « Le rapport de l’expert ne présente aucun avantage sur les autres témoignages et constitue une déposition supplémentaire de même valeur que celle du demandeur ou des autres témoins de la défense, dont certains sont eux-mêmes des professionnels capables d’apprécier si les marches sont glissantes. »
Erreur C — l’expert a donné un avis dans un domaine où il n’était pas habilité à exercer, par exemple un ingénieur non titulaire de la licence requise dans une matière réservée aux ingénieurs agréés.
« Concernant son titre professionnel, l’expert a déclaré ne pas être certain d’avoir déjà été inscrit comme ingénieur agréé lors de sa visite des lieux. L’essentiel de son expérience professionnelle concerne la rédaction de rapports plutôt que l’exercice de l’ingénierie. » Il a indiqué n’avoir jamais conçu d’ouvrages de soutènement en enrochement. Son témoignage révélait aussi une expérience limitée des murs de soutènement. Le tribunal a estimé qu’il démontrait une expérience insuffisante en général, et en particulier l’absence d’expérience permettant de le qualifier d’expert. « L’expert s’est contredit dans la même phrase, révélant un manque de professionnalisme et même d’assurance professionnelle. » Son avis ne résultait donc pas d’investigations, qu’il s’agisse d’examens sur place ou de l’étude des normes et lois de sécurité applicables aux enrochements, mais reposait entièrement sur des spéculations sans fondement. (Affaire civile 17422-04-13, Cohen c. Hila Engineering Construction and Development (1998) Ltd. et autres)
« Selon le règlement des ingénieurs, un ingénieur inscrit ne peut travailler que sur ce qui est défini comme une “construction simple”. Puisque M. B.A. ne pouvait accomplir les actes réservés à un ingénieur agréé, il est inconcevable de le considérer habilité à donner un rapport identifiant des défauts de structure. » Affaire civile (Haïfa) 26999-06-11, Le conseil de copropriété du 37 rue Alon à Haïfa c. Sharviv Ltd. (Il est recommandé de consulter la première annexe du règlement sur les ingénieurs et architectes — agrément et actes réservés — 5727–1967.)
Erreur D — une expérience insuffisante
Le tribunal de district de Haïfa a critiqué la compétence de l’expert : « Je n’ai pas ignoré le rapport et le témoignage de l’expert des demandeurs. Je précise avoir estimé que le professionnalisme manifesté dans la rédaction du rapport était insuffisant. À l’époque, il était un ingénieur débutant, avec seulement quatre ans d’expérience, et n’avait pas encore obtenu l’agrément lui permettant de concevoir de grandes structures. Quant à son expérience, je n’ai trouvé aucune description de projets précis réalisés par lui. » (Affaire civile 42295-10-11, Katzav et autres c. Sharviv Ltd.).
Erreur E — l’expert n’a pas joint la liste de ses références ni les documents utilisés qui ne pouvaient être obtenus autrement.
Erreur F — l’expert s’est limité à un examen superficiel au lieu de procéder aux contrôles nécessaires.
« Le manque de professionnalisme de l’expert ressort également de la manière dont il a établi son rapport, notamment de son refus d’effectuer lui-même des contrôles et excavations, se contentant d’un examen extérieur superficiel. » (Affaire civile 17422-04-13, Cohen c. Hila Engineering Construction and Development (1998) Ltd. et autres)
Erreur G — l’expert a prétendu trancher des questions juridiques plutôt que formuler des constatations factuelles techniques.
L’expert ne doit pas inclure son avis sur la bonne foi des parties dans l’introduction de leurs demandes, sur les faits qu’il considère comme établis ni sur le montant de l’indemnisation due aux intimés.
Dans la demande d’autorisation d’appel 8148/96, devant le tribunal de district de Tel-Aviv, l’expert avait écrit notamment : « L’argument de l’occupant… ne repose sur rien… ». Le tribunal a critiqué ces propos : « Cette formulation prive le tribunal de la possibilité de trancher le litige de façon indépendante, car l’aspect professionnel du rapport risque d’être indissociablement influencé par son aspect “juridique”. Le rôle de l’expert est de fournir au juge une base factuelle en laissant au tribunal le pouvoir de décision. Son comportement dans cette affaire porte atteinte à ce pouvoir. Je ne peux donc que prononcer l’exclusion du rapport. »
Erreur H — le rapport contient des critiques personnelles contre une partie, faisant craindre une partialité ou une hostilité personnelle.
Erreur I — l’expert a fourni un rapport « gonflé ».
Dans l’affaire civile 110435/01, le tribunal a jugé : « Les demandes “gonflées” en matière de malfaçons sont depuis longtemps fréquentes dans le contentieux israélien. On peut dire de telles actions que “la montagne a accouché d’une souris”, lorsqu’elles se révèlent infondées et extrêmement exagérées. »