Consignes actualisées concernant le coronavirus

Guide des services pendant la période du coronavirus

A. Établir une déclaration sous serment sans présence physique du déclarant et de l'avocat dans la même pièce :

En raison de la pandémie de coronavirus et des restrictions de confinement, les avocats ne peuvent authentifier les déclarations de leurs clients lors d'entretiens en personne.

Face à cette difficulté compréhensible, la commission d'éthique de l'Ordre des avocats d'Israël a publié des décisions concernant l'établissement de déclarations sous serment par visioconférence :

« En conséquence, la commission nationale d'éthique considère que, lorsqu'une déclaration sous serment est urgente dans les circonstances présentes, l'avocat peut authentifier la signature par visioconférence uniquement si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. L'avocat et le déclarant se trouvent en Israël au moment de l'authentification.
2. Le déclarant a présenté à l'avocat une pièce d'identité à l'écran.

3. L'avocat a lu au déclarant l'avertissement suivant : “Je certifie que le_______ du mois de_____ de l'année 2020, à_____, M._______________, titulaire de la pièce d'identité numéro________________, a comparu devant moi, Me________________, numéro professionnel_______, à l'adresse___________________. Je l'ai identifié après avoir reçu par courriel la vérification de son identité émanant du système gouvernemental d'identification de Gov.il.

La comparution s'est déroulée par visioconférence, dont je conserve l'enregistrement. Le déclarant apparaît à l'écran, avec devant lui la déclaration à authentifier ; il affirme se trouver dans l'État d'Israël lors de la signature et de l'authentification et consent à l'enregistrement visuel ainsi qu'à son utilisation. Après l'avoir averti de son obligation de dire la vérité et des sanctions légales encourues dans le cas contraire, il a confirmé l'exactitude de sa déclaration, présentée intégralement pendant la visioconférence, et l'a signée devant moi.

Signature du déclarant_________________ ;

Signature de l'avocat_________________”.

1. Avec le consentement du déclarant et sous réserve de la règle 22(a) des règles de l'Ordre des avocats (déontologie professionnelle), 5746–1986, l'avocat enregistrera visuellement uniquement la procédure d'avertissement et d'authentification, comprenant : a. Le consentement du déclarant à l'enregistrement visuel. b. L'image de sa pièce d'identité. c. La lecture de l'avertissement par l'avocat et sa reconnaissance par le déclarant. d. Une déclaration enregistrée indiquant la date et l'heure de l'authentification, son objet tel qu'il figure en tête de la déclaration, ainsi que le nom et le numéro professionnel de l'avocat. e. La signature du déclarant. [Il est précisé que la signature peut être apposée sur papier puis numérisée, ou être numérique dès l'origine : l'impression et la signature manuscrite ne sont donc pas obligatoires.]
2. À la fin de la signature et de l'enregistrement, le déclarant enverra le document signé à l'avocat par un moyen numérique, tel que courriel, WhatsApp, télécopie ou autre.
3. Dès réception, l'avocat vérifiera que le document reçu est bien celui signé par le déclarant dans l'enregistrement. Il le signera ensuite lui-même et attestera l'identité du déclarant ainsi que la délivrance de l'avertissement.
4. Le document portant les deux signatures constitue la déclaration complète, qui pourra être produite devant un tribunal ou utilisée autrement selon les besoins.
5. L'avocat qui doit produire cette déclaration en justice précisera qu'elle a été établie par visioconférence conformément à la décision d'urgence de la commission nationale d'éthique du 24 mars 2020 et qu'il en conserve l'enregistrement visuel, lequel sera remis au tribunal sur demande.
6. L'enregistrement d'une déclaration mentionné au point 5 ci-dessus, produite ou non en justice, sera conservé par l'avocat conformément aux règles de l'Ordre des avocats sur la conservation des archives dans les cabinets, 5731–1971.

Pour lire le document, cliquez ici

http://www.israelbar.org.il/article_inner.asp?pgId=413084&catId=58

Très important : avant d'établir une déclaration sous serment par visioconférence, il faut effectuer l'authentification numérique en ligne ADAM au lien suivant :

https://www.gov.il/he/service/online-authentication-adam

Pour vérifier votre identité, consultez les instructions de l'Autorité gouvernementale israélienne des technologies de l'information relatives à l'authentification numérique : cliquez ici

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B. Consignes de vie quotidienne pendant le coronavirus, fêtes de Tichri — ministère de la Santé

Les consignes sur les activités permises ou interdites pendant le confinement et en période ordinaire sont disponibles sur le site du ministère de la Santé.

Pour les consulter, cliquez ici

Site officiel du ministère de la Santé consacré au coronavirus : cliquez ici

C. Informations pour les salariés placés en congé sans solde en raison de la propagation du coronavirus

Comment placer des salariés en congé sans solde, quels sont leurs droits et comment doivent-ils déclarer leur départ en congé sans solde ?

Le site Kol Zchut apporte des réponses à toutes ces questions.

Pour en savoir plus, cliquez ici