Actions contre les collectivités locales

Engager une action contre une collectivité locale

Que sont les actions contre les collectivités locales ?

La plupart relèvent du droit administratif, une minorité du droit civil. Les procédures administratives opposent particuliers ou entreprises aux municipalités ou ministères au sujet de décisions prises dans leur compétence légale, de l’absence de décision ou d’actes dépassant leurs pouvoirs. Une autorité ne peut agir sans habilitation légale expresse. Les actions civiles concernent surtout la responsabilité et les contrats avec les citoyens : immobilier, services ou fournitures.

Selon le droit israélien, municipalités, conseils et organismes gouvernementaux sont des personnes morales pouvant agir et être poursuivies en justice. Les demandeurs peuvent être habitants, citoyens, sociétés ou tout organisme ayant qualité pour agir.

Quels domaines couvrent les procédures administratives ?

Le droit administratif touche de nombreux aspects de la vie, notamment :

Urbanisme et construction
Fiscalité municipale
Liberté d’information
Licences commerciales
Travaux d’infrastructure
Sécurité et dangers
Éducation, culture et aide sociale
Appels d’offres
Licences et autorisations diverses
Toute décision excédant la compétence légale, dépourvue de base factuelle, discriminatoire, entachée de conflit d’intérêts ou prise sans entendre les personnes affectées.

Quand peut-on poursuivre une collectivité et pour quels motifs ?

Une collectivité peut être poursuivie pour des actes ou omissions sur son territoire ou dans son champ de responsabilité.

Parmi les motifs fréquents figurent les défauts de sécurité et défaillances d’infrastructures causant un préjudice financier ou corporel, notamment :

Trottoirs cassés, chaussées dégradées, trous, signalisation défectueuse et autres obstacles dangereux.
Lignes électriques endommagées, câbles exposés et autres défauts du réseau.
Défaillances des réseaux d’évacuation, de drainage et d’égout provoquant notamment des inondations.
Perturbations de la collecte municipale des déchets.

Outre la sécurité, une action peut concerner des nuisances environnementales perturbant la vie normale des habitants, notamment :

Odeurs
Bruit
Risques sanitaires
Pollution de l’environnement

Une autre catégorie concerne le paiement des impôts municipaux, notamment :

Recouvrement disproportionné ou illégal
Difficultés liées à la taxe municipale arnona et aux différents prélèvements

Une autorité peut également être poursuivie en responsabilité, notamment pour :

Omission ou négligence dans l’exécution d’une obligation légale
Décision illégale ou excédant les pouvoirs conférés par la loi

Quels sont les fondements d’action les plus courants ?

Les actes ou omissions municipaux pouvant causer des dommages financiers ou médicaux, les procédures administratives accompagnent souvent des actions en responsabilité. Le fondement dépend du préjudice subi.

Pour les dommages corporels, la demande vise souvent les frais médicaux : soins, examens, assistance, matériel, déplacements et perte de revenus. Une action peut aussi reposer sur une violation de la loi.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Dans les dossiers de préjudice corporel ou financier, un avocat spécialiste du contentieux administratif évalue les chances de succès selon le dommage et l’indemnisation possibles.

Il accomplit les démarches essentielles et rassemble les preuves les plus solides : déclarations de témoins, expertises, dossiers médicaux, reçus et échanges avec la collectivité.

Pour la fiscalité municipale, il vérifie approfondiment la légalité, le caractère raisonnable et la proportionnalité du prélèvement. En cas d’irrégularité décisionnelle ou de traitement du contribuable, il dépose le recours, l’opposition ou la requête appropriés.

En urbanisme et construction, l’avocat doit être expérimenté dans ce domaine et travailler avec un architecte ou un ingénieur.

Le contentieux administratif exige une spécialisation en droit public, car la qualité pour agir et les délais obéissent à des règles particulières : une requête ne doit être ni prématurée ni tardive. Les délais sont très courts, quarante-cinq jours après la décision ou moins selon le cas. La procédure diffère aussi : on ne peut présenter d’experts ni interroger les témoins, ce qui complique la preuve. Les motifs d’intervention du juge sont limités et l’autorité bénéficie d’une « présomption de régularité administrative ». Le requérant doit établir un excès de pouvoir ou des considérations étrangères, ainsi qu’un caractère extrêmement déraisonnable ou disproportionné. Les mesures sont généralement non pécuniaires : annuler ou corriger une décision, ordonner ou interdire un acte.

Pourquoi recourir à un professionnel ?

Un avocat maîtrisant la matière permet de défendre au mieux les intérêts du client. Il faut choisir un cabinet reconnu et expérimenté dans les actions contre les collectivités.

Cet accompagnement exige une expertise particulière. Les spécialistes connaissent les nuances, subtilités et techniques du contentieux administratif et peuvent fournir le meilleur service.

A. Shiloh & Co. propose conseil, accompagnement et représentation. Son équipe comprend des titulaires de masters en droit administratif public et des professionnels issus de l’architecture, de l’urbanisme et de l’économie. Elle possède une grande expérience devant les tribunaux administratifs, de district et la Haute Cour de justice, ainsi qu’en conseil aux collectivités et commissions d’urbanisme et au sein du Conseil national de l’urbanisme et de la construction.

Parmi ses dossiers connus : la requête des habitants du quartier Rothschild de Haïfa et de l’association Shomrei HaSaf contre la réduction des surfaces attribuées aux habitants dans les projets de renouvellement urbain pendant la crise sanitaire ; l’obligation d’appel d’offres concernant Car2Go ; l’annulation d’expropriations à Mashhad ; et des dizaines de représentations à tous les niveaux, avec des précédents sur les toits en copropriété, le plan national 38, la conservation, les stations-service, la forte densité, le remembrement et la redistribution, les centres de contrôle automobile, les carrières, la construction littorale, les ascenseurs et les pièces protégées.