Communiqué de presse

Tribunal de district de Haïfa ; affaire 53655-06-21 ; devant le juge Hananel Sharabi : Karamzin et neuf autres demandeurs c. Shikun & Binui Real Estate Ltd., avec mise en cause de l’Autorité foncière d’Israël.

 Les propriétaires de cinq appartements ont poursuivi Shikun & Binui par l’intermédiaire de notre cabinet. La procédure a révélé un scandale majeur : la société de construction avait vendu à des centaines d’acquéreurs un droit de « bail capitalisé », alors qu’elle ne détenait qu’un bail ordinaire expirant en 2033. Elle n’avait pas révélé sa dette de dizaines de millions de shekels envers l’Autorité foncière d’Israël, qui empêchait l’inscription des logements au nom des acheteurs.

Un différend financier entre l’Autorité foncière d’Israël et la société Shikun & Binui Ltd. empêche, depuis au moins 2011, l’enregistrement des copropriétés et des droits des résidents au registre foncier. Comment des centaines d’habitants de douze immeubles de la rue Halmish, à Haïfa, risquent-ils de se retrouver sans toit dans quelques années alors qu’ils ont respecté la loi ?

Les propriétaires de cinq appartements répartis dans quatre immeubles de la rue Halmish, achetés à Shikun & Binui Real Estate Ltd., ont saisi le tribunal de district de Haïfa. Les quatre tours, comprenant 192 logements, sont achevées depuis longtemps, mais ni l’inscription de leurs droits de bail ni l’enregistrement des quatre bâtiments en copropriété n’ont été réalisés.

Shikun & Binui a mis en cause l’Autorité foncière. Leurs écritures ont révélé un fait stupéfiant : alors que Shikun & Binui prétendait vendre des droits de bail capitalisés, l’État affirme qu’elle ne détient qu’un bail ordinaire expirant en 2033, date à laquelle les acquéreurs devront restituer la possession de leurs logements à l’État. Il est également apparu que le problème concernait douze immeubles, et non quatre seulement : des centaines d’acquéreurs courent donc le risque réel de devoir racheter leurs logements à l’Autorité dans onze ans.

Lors de l’audience, le juge Hananel Sharabi a retenu les arguments des résidents et décidé que le différend entre Shikun & Binui et l’Autorité devait être traité séparément de l’action des propriétaires. Les parties ont été invitées à régler leur litige financier, évalué par l’Autorité à 20 millions de NIS, dans une procédure ou un arbitrage distinct, et à faire avancer l’inscription des droits des acquéreurs des douze immeubles. Cette décision constitue une avancée majeure pour les centaines de familles touchées.

Les demandeurs dénoncent un scandale d’une ampleur considérable impliquant une autorité administrative et une grande société de construction. Shikun & Binui aurait dissimulé son différend avec l’Autorité aux acquéreurs, omis de les informer des risques, perçu des sommes illégalement et fourni des renseignements erronés sur l’échéance du bail. La situation est révoltante : l’Autorité a approuvé le projet et la vente de centaines de logements, mais n’a ni révélé la nature de son différend avec Shikun & Binui ni averti les acquéreurs des risques, tout en refusant l’inscription de leurs droits. Des centaines d’acheteurs sont ainsi retenus en « otages » pour contraindre Shikun & Binui à payer des sommes considérables.

Comme indiqué, lors de l’audience du 6 mars 2022, le tribunal de district de Haïfa a précisé que les acquéreurs ne devaient pas être retenus en « otages ». Il a donc décidé que Shikun & Binui et l’Autorité régleraient séparément des résidents leur différend relatif aux redevances de capitalisation, et que l’Autorité signerait rapidement tous les documents nécessaires à l’enregistrement des immeubles en copropriété et des droits sur les appartements au nom des résidents.

En définitive, l’action engagée par les propriétaires de cinq appartements seulement, représentés par Me Uri Shiloh du cabinet E. Shiloh & Co., a dévoilé l’ensemble des faits et permis une décision constituant une avancée majeure pour des centaines de propriétaires et d’acquéreurs dans douze immeubles. Le litige est peut-être désormais proche de son terme, et cette action pourrait apporter une solution à de nombreux propriétaires qui n’avaient pas été informés de toute la vérité et en sont les principales victimes, sans avoir commis aucune faute.