Comment un homme âgé a gagné contre la municipalité dans un litige sur la taxe municipale

Chaque année, propriétaires et locataires font face aux lourdes demandes de paiement de taxe foncière municipale adressées par les collectivités locales pour les biens et logements situés sur leur territoire. En principe, ces taxes sont prévues par la loi, avec des critères clairs de réduction et d’exonération au bénéfice des contribuables.
Pourtant, locataires et propriétaires rencontrent parfois des situations absurdes qui montrent combien il est important de vérifier les avis d’imposition, sans considérer la somme réclamée comme une évaluation définitive et intangible. Il faut se rappeler que les demandes des collectivités sont complexes et que des erreurs d’assiette peuvent parfois représenter des montants annuels considérables.
Le tribunal de district de Haïfa, siégeant en matière administrative sous la présidence de son vice-président, le juge Avraham Elyakim, a récemment examiné une telle affaire : Salomon c. Directeur de la taxe municipale de Haïfa, recours administratif 32270-06-16. La municipalité réclamait une taxe à un homme de 80 ans qui avait occupé un appartement en sous-sol dans la ville comme locataire protégé dans les années 1970.
L’intéressé a saisi le tribunal en affirmant qu’il avait quitté l’appartement 38 ans auparavant, mais devait néanmoins payer la taxe municipale et se défendait depuis plusieurs années contre des procédures de recouvrement répétées. La municipalité soutenait pour sa part qu’il détenait juridiquement le logement depuis 1999 jusqu’à ce jour, bien qu’il n’y ait pas été physiquement présent depuis des décennies.
Toutes ses contestations des impositions municipales pour les années 2011 à 2015 ont été rejetées, ainsi que ses recours devant la commission municipale chargée des contestations de taxe foncière. Il a donc saisi le tribunal contre le directeur de la taxe municipale.
Le tribunal de district a accueilli le recours et critiqué la conduite de la collectivité. La décision précise : « Le comportement de l’autorité était dépourvu de compassion envers celui qui avait été son habitant 38 ans auparavant et qui, parvenu à l’âge de quatre-vingts ans, se retrouvait dans les salles d’audience pour crier qu’il ne détenait aucun droit sur un bien à Haïfa. »
L’auteur est avocat et architecte, associé du département Urbanisme et Construction du cabinet E. Shiloh & Co. Il n’a représenté aucune partie dans l’affaire présentée dans cette chronique.
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