Un compte bancaire commun aux parents et à leur enfant

Question : Je vis à l'étranger et ma sœur vit en Israël. Mes parents âgés ont ajouté ma sœur comme cotitulaire de leur compte bancaire et elle gère leur argent pour eux. Ma sœur pourrait-elle prétendre être copropriétaire du compte et me priver de mon héritage après le décès de mes parents, auxquels je souhaite une longue vie ?

Réponse : La jurisprudence distingue le compte bancaire ouvert conjointement dès l'origine par deux titulaires ou davantage du compte ouvert par une personne, qui y dépose ses propres fonds et n'y ajoute une autre personne que plus tard. Il s'agit ici d'un compte auquel votre sœur a été ajoutée très tardivement. Selon la jurisprudence, puisque les fonds appartenaient initialement à un seul des titulaires, pour que la moitié en soit transférée à votre sœur, entrée dans le compte sans contrepartie, elle doit prouver que vos parents entendaient expressément lui faire une donation conformément à la loi sur les donations, 5728–1968. Si l'affaire est portée devant un tribunal, votre sœur devra prouver la volonté ferme de vos parents de lui consentir cette donation. Si elle ne satisfait pas à la charge de la preuve, renforcée selon la jurisprudence, elle ne sera pas reconnue comme copropriétaire des fonds du compte bancaire.