Bonne nouvelle pour les entreprises : sans réception, plus de redevance télévisuelle

« Le jugement permet à de nombreuses entreprises de demander à l’Autorité de radiodiffusion le remboursement des redevances versées. »
Me Eddie Weinstein, responsable du droit commercial et économique au cabinet A. Shiloh & Co., estime que la décision de principe récemment rendue par le tribunal de première instance de Tel-Aviv entraînera de nombreuses actions dans tout le pays contre l’Autorité de radiodiffusion, en remboursement des redevances télévisuelles et en reconnaissance d’une exemption future. La juge Fliner a considéré que, depuis le passage de l’Autorité à la diffusion numérique, la possession d’un téléviseur ne justifie plus la redevance, sauf si l’appareil reçoit effectivement une émission numérique au moyen d’un équipement externe, qu’il s’agisse d’un décodeur câble, satellite ou « Idan+ ». Pour les nombreuses entreprises utilisant leurs écrans uniquement pour la publicité et le marketing, cela représente une baisse des coûts : elles pourront désormais être exonérées d’une redevance longtemps payée sans justification.
Jusqu’ici, l’Autorité invoquait une disposition de 1965 imposant une redevance à toute personne détenant un téléviseur. Dans certains cas, elle « acceptait » d’assouplir sa position et ne taxait que les appareils équipés d’un « tuner », permettant de recevoir les émissions analogiques. Selon Me Eddie Weinstein du cabinet A. Shiloh & Co., la loi sur l’Autorité de radiodiffusion n’a manifestement pas suivi les progrès technologiques de la télévision, ce que le tribunal semble avoir reconnu pour la première fois. Le jugement précise que depuis le passage à « Idan Plus » en mars 2011, la présence d’un tuner n’a plus de pertinence. Tant que l’Autorité ne prouve pas que le téléviseur est relié à un dispositif externe recevant des émissions numériques, une exonération peut donc être obtenue.

Selon Me Weinstein, bien que cette décision du tribunal de première instance n’ait qu’une valeur indicative et ne constitue pas un précédent obligatoire, elle contribue à réduire l’écart entre droit et technologie en limitant la redevance aux téléviseurs recevant effectivement des émissions par un dispositif externe. Le législateur a également identifié cette question : une proposition de modification de la loi sur l’Autorité de radiodiffusion est actuellement soumise à la Knesset et devrait, si elle est adoptée, exonérer tous les téléviseurs non reliés à un décodeur numérique.

Me Weinstein espère que ces changements récents dans l’obligation de payer la redevance annoncent une amélioration globale de l’efficacité de l’Autorité et de son recouvrement. Celle-ci devrait économiser de l’argent aux particuliers, réduire les litiges concernant les redevances et rationaliser l’organisation de l’Autorité, ce qui diminuerait également les dépenses supportées par les citoyens.