Opinion : l’interdiction de discrimination ne s’applique pas à l’immobilier privé

Dans la réalité israélienne actuelle, beaucoup ignorent qu’un promoteur ou constructeur vendant un appartement sur un terrain privé n’est soumis à aucune interdiction l’empêchant de refuser une vente pour des motifs de religion, de race ou de sexe. Cette situation diffère des récentes accusations de discrimination dans le logement concernant des terrains publics attribués par appel d’offres, notamment ceux de l’Administration foncière israélienne.

Les médias rapportent parfois les plaintes de personnes se présentant comme une minorité particulière, ethnique ou religieuse par rapport à la majorité du quartier, auxquelles un constructeur refuserait de vendre pour des raisons « discriminatoires ». Comme expliqué ci-dessous, lorsque les appartements ou leurs terrains sont privés, ou qu’aucune restriction contractuelle ne régit la vente, cette conduite ne constitue pas une discrimination et est permise.

La loi interdisant la discrimination dans les produits, les services et l’accès aux lieux de divertissement et lieux publics interdit notamment la discrimination dans les services publics. Ceux-ci comprennent, selon la loi, les transports, communications, énergie, enseignement, culture, divertissement, tourisme et services financiers destinés au public. L’exposé des motifs du projet de 1999 indiquait expressément que l’interdiction ne concernait pas l’immobilier, susceptible de faire l’objet d’une législation distincte. Autrement dit, l’interdiction légale ne vise pas les transactions de personnes privées portant sur des domaines non expressément compris dans la définition du « service public » et ne s’applique en aucun cas aux transactions immobilières.

Les sociétés vendant des biens immobiliers ne relèvent pas de cette loi. Son exposé des motifs montre que cette exclusion était délibérée et exprimait la volonté du législateur de préserver la liberté contractuelle dans les opérations immobilières privées.

La jurisprudence israélienne précise que toute séparation dans le logement ou l’éducation n’est pas nécessairement discriminatoire. Dans un arrêt de 2010, la Cour suprême a également souligné que, même pour les terrains de l’État attribués par appel d’offres, la question de leur attribution à un groupe présentant une particularité religieuse ou culturelle n’avait pas encore été tranchée sous l’angle de la discrimination.

Depuis l’adoption de la loi, les décisions critiquant la discrimination dans le logement se sont concentrées sur le droit des appels d’offres, notamment pour des terrains attribués à un promoteur ou destinés à des habitants par cette procédure. Dans ce cadre, les distinctions fondées sur des motifs illégitimes sont interdites, mais des raisons justifiées peuvent permettre de différencier candidats ou groupes, l’Autorité foncière israélienne devant en contrôler la validité et la légalité.

Auteur : Me Uri Shiloh, spécialiste immobilier et associé du cabinet A. Shiloh & Co.