Dans quelles circonstances un locataire protégé peut-il demander un permis de construire ?

Un locataire protégé peut-il demander un permis pour construire une pièce protégée ou un balcon ?
En Israël, toute personne ne peut pas demander un permis de construire. Les règlements d'urbanisme et de construction relatifs aux autorisations de construire, 5776–2016, réservent cette faculté au « titulaire d'un droit sur le bien immobilier », à savoir : (1) le propriétaire inscrit ; (2) le preneur à bail ; (3) les propriétaires d'appartements en copropriété et l'organe représentant la copropriété ; (4) la personne redevable de l'impôt foncier et du fonds d'indemnisation lorsque le terrain n'est pas inscrit au registre foncier ; (5) pour les terres d'Israël, le preneur à bail de longue durée ou la personne reconnue par l'Autorité foncière d'Israël comme titulaire d'un droit dont la signature est requise ; (6) la personne susceptible d'être inscrite comme titulaire de droits sur une parcelle concernée par un plan approuvé de nouvelle division parcellaire.
Le locataire protégé constitue une exception. Les règlements prévoient que, s'il souhaite effectuer des travaux ou un usage pouvant être autorisés par le tribunal des baux en vertu de l'article 37(a) de la loi sur la protection des locataires [version consolidée], 5732–1972, il ne peut déposer une demande qu'après avoir remis au propriétaire une copie de celle-ci et une déclaration sous serment attestant qu'il occupe le bien concerné et que les travaux peuvent être autorisés en vertu de cet article, ou après avoir obtenu l'accord du propriétaire au dépôt de la demande.
Ce droit est très limité et subordonné à l'accord du propriétaire ou à une décision du tribunal des baux autorisant l'une des opérations suivantes : (1) utiliser les lieux à une autre fin que celle prévue au bail, si ce changement est nécessaire à la subsistance du locataire ; (2) y exercer une activité différente de celle du précédent locataire ; (3) effectuer des réparations ou modifications dans les lieux ; (4) installer sur le toit un mât d'antenne ou de radio, ou un chauffe-eau solaire, sous réserve du droit du propriétaire de les démonter s'il a besoin du toit pour une construction supplémentaire autorisée légalement.
Ainsi, sans l'accord du propriétaire, le locataire protégé ne peut demander une construction dépassant les murs des locaux loués, sauf pour un mât d'antenne ou un chauffe-eau solaire. Sont donc notamment exclues la fermeture ou la construction d'un balcon et toute extension susceptible d'affecter les parties communes ou la valeur de l'immeuble. Selon la jurisprudence, le tribunal doit « déterminer comment agirait, dans un tel cas, un propriétaire raisonnable ». On peut donc supposer que les demandes améliorant la protection ou l'accessibilité, renforçant les locaux ou apportant des modifications structurelles intérieures de sécurité seront favorablement accueillies, mais il est très douteux que d'autres constructions soient autorisées.
Que se passe-t-il lorsque les titulaires de droits n'acceptent pas la demande du locataire protégé ? Les règlements imposent au demandeur de notifier le dépôt aux propriétaires, en joignant les documents de la demande ou un lien vers ceux-ci. Les titulaires de droits disposent de quinze jours à compter de la notification pour présenter des objections écrites. L'ingénieur de la commission doit vérifier si la demande satisfait aux conditions préalables à son admission.
Il semble que les ingénieurs des commissions d'urbanisme et de construction en Israël ne veillent pas toujours au respect de ces conditions pour les demandes des locataires protégés. Certaines demandes sont admises malgré leur non-conformité à la loi et aux règlements, ce qui pourrait porter atteinte au droit constitutionnel fondamental des propriétaires garanti par la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté. Il faut rappeler qu'une demande déposée sans respecter les conditions préalables peut être totalement nulle, entraîner l'annulation de toutes les décisions et autorisations qui en découlent, et même engager la responsabilité de la commission locale envers le propriétaire lésé.