Établir un testament devant notaire pendant l’urgence liée au coronavirus

Face à la crise du coronavirus , le ministère de la Justice a publié un projet de règlement assouplissant les conditions permettant aux notaires en Israël d’authentifier un testament sans que le testateur soit dans la même pièce, grâce à un moyen technologique comme une visioconférence. Pendant trois mois, le projet permettrait qu’« un testament soit établi devant notaire par un moyen technologique si le notaire estime son usage justifié par la crise, qu’il ne compromet pas la vérification de la capacité juridique et du libre consentement du testateur, et après s’être assuré que celui-ci comprend pleinement la portée de l’acte ».

Le nouveau projet de règlement

Le ministère précise : « Selon le règlement sur les notaires, le notaire doit vérifier l’identité du testateur, sa capacité de tester et son libre consentement, conformément à l’article 4.

Les restrictions liées au coronavirus compliquent les testaments devant une autorité : les tribunaux, juridictions religieuses et registres successoraux ne proposent pas ce service. Les restrictions de déplacement et d’activité rendent également difficile le recours au notaire.

Il est proposé d’autoriser les testateurs présents en Israël à tester devant notaire par voie technologique, avec un enregistrement audiovisuel de l’acte documentant les parties essentielles de la rencontre en ligne, en complément de l’authentification. Cet enregistrement ne fait pas partie du testament : il constitue un outil probatoire que le notaire doit conserver de manière fiable et sécurisée en cas de besoin. »

Département du droit des successions et de la famille d’A. Shiloh & Co.

Le cabinet A. Shiloh & Co. est spécialisé dans tous les types de testaments, y compris notariés, et utilise depuis de nombreuses années des technologies avancées.