Distribution des bénéfices d’une société : au-delà des seuls critères de la loi sur les sociétés

Le 5 avril 2026, le tribunal de district de Haïfa a rendu un jugement de principe tranchant un litige relatif à l’interprétation de l’article 94B de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, consacré au calcul des « bénéfices distribuables » ouvrant droit à un allégement fiscal lors de la cession d’actions. Ce jugement éclaire une question particulière d’une grande importance pour les avocats en droit des sociétés et en droit fiscal. Il décide que des bénéfices distribuables peuvent être reconnus, avec l’allégement fiscal correspondant, même lorsque la société dont les actions sont cédées présente une perte cumulée à la date de la vente, sans nécessairement appliquer les critères de la loi sur les sociétés.

Contexte et faits

La société requérante a cédé une participation minoritaire dans une société à responsabilité limitée. Au jour de la vente, la société concernée présentait un solde négatif de bénéfices non distribués, soit une perte cumulée. Toutefois, entre l’acquisition des actions par la requérante et leur vente, période dite « des bénéfices distribuables », la société avait réalisé des bénéfices qui avaient fortement réduit sa perte cumulée.

Les positions des parties

La requérante soutenait que les bénéfices réalisés pendant la détention devaient être reconnus comme distribuables selon l’option comptable, même si le solde des bénéfices non distribués demeurait négatif, puisque ces bénéfices avaient été soumis à l’impôt au niveau de la société.

L’agent des impôts soutenait au contraire qu’aucun bénéfice distribuable ne pouvait être reconnu lorsque la société présentait une perte cumulée en fin de période, notamment parce qu’elle ne pouvait alors distribuer de dividende en vertu de l’article 302 de la loi sur les sociétés.

La décision du tribunal

Le tribunal a intégralement accueilli le recours et reconnu le droit de la requérante au calcul demandé. Il a retenu l’interprétation littérale de l’article 94B proposée par celle-ci : le texte vise les bénéfices qui se sont « accumulés » pendant la période considérée, et non un « bénéfice cumulé » constaté à une date précise. La référence au « bilan de la société » désigne une source de données, et non une condition préalable excluant les bénéfices au seul motif que le solde des résultats non distribués est négatif à la fin de la période.

Finalité de l’article et prévention de la double imposition

Le tribunal a jugé que l’objectif principal de l’article 94B était d’éviter la double imposition. Les bénéfices réalisés pendant la période concernée ayant déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés, refuser de les reconnaître comme distribuables entraînerait une nouvelle imposition des mêmes bénéfices lors de la cession des actions, soit une imposition en trois étapes, résultat indésirable. Le tribunal a également estimé que leur reconnaissance respecte le principe de neutralité fiscale. À défaut, les actionnaires seraient incités à pousser la société à distribuer régulièrement des dividendes plutôt qu’à réinvestir les bénéfices dans l’entreprise, afin de ne pas « perdre » la protection fiscale lors de la vente.

Articulation avec les restrictions de distribution de la loi sur les sociétés

Le tribunal a aussi rejeté l’argument de l’administration fiscale selon lequel les restrictions de distribution prévues par la loi sur les sociétés, notamment la nécessité d’une autorisation judiciaire en présence d’une perte cumulée, empêcheraient de qualifier les bénéfices de distribuables à des fins fiscales. Il a jugé que l’article 94B prime ces restrictions en tant que régime fiscal spécifique.

Synthèse et conclusions

En conclusion, le tribunal a annulé l’imposition établie par l’agent des impôts et décidé de reconnaître les bénéfices distribuables accumulés pendant la période concernée, réduisant ainsi la dette fiscale de la requérante lors de la cession des actions.

Recours fiscal 36830-07-23, juge Orit Weinstein.

La requérante était représentée par des avocats du cabinet Shekel & Co., dont Me Ohad Shiloh.

À propos de l’auteur

L’auteur, Me Uri Shiloh, exerce en droit des sociétés et n’a représenté aucune partie dans cette procédure.