Recours devant la Haute Cour contre la modification n° 1 de TAMA 18/4

Un recours demande à la Haute Cour de justice de rendre une ordonnance conditionnelle contre le gouvernement israélien, le Conseil national de l’urbanisme et de la construction, le ministre des Finances et de la Protection de l’environnement Moshe Kahlon et le ministre de la Santé Yaakov Litzman, afin d’annuler immédiatement l’approbation du schéma national 18/4, modification n° 1. Celui-ci distingue de manière discriminatoire les terrains résidentiels ordinaires et ceux relevant d’un projet de renouvellement urbain, en fixant des distances différentes et disproportionnées entre les terrains à bâtir et les petites stations-service voisines. L’association Les Gardiens du seuil, Mouvement pour la protection des valeurs de l’État de droit, dirigée par son président Me Uri Shiloh, et Lior Datz, architecte et avocat, ont saisi la Haute Cour. Ils demandent une ordonnance conditionnelle contre le gouvernement, le Conseil national de l’urbanisme et de la construction, le ministre des Finances et de la Protection de l’environnement Moshe Kahlon et le ministre de la Santé Yaakov Litzman, afin d’annuler immédiatement la modification n° 1 de TAMA 18/4, approuvée en juin 2016 et concernant les distances applicables aux petites stations urbaines de quatre pompes au maximum. Selon eux, le plan comporte des vices fondamentaux provenant apparemment de motivations illégitimes et étrangères à son objet, de la part d’acteurs des marchés pétrolier et immobilier. Ils soutiennent aussi qu’il est déraisonnable et disproportionné, porte atteinte aux droits fondamentaux et freine les projets résidentiels et l’augmentation de l’offre de logements en ville. En pratique, il empêcherait également la création de petites stations urbaines, contrecarrant une décision gouvernementale antérieure prescrivant des mesures immédiates de réduction du prix des carburants.

L’argument de discrimination repose sur l’exigence d’une distance de quarante mètres pour les petites stations, réduite par le gouvernement à vingt mètres pour les bâtiments de renouvellement urbain et les ensembles commerciaux, au nom de la santé publique. Les requérants demandent si les habitants de ces projets résistent mieux aux vapeurs de carburant que les autres citoyens, ou si leur santé compte moins. Qu’en est-il des travailleurs exposés au même danger supposé au moins huit heures par jour, puis protégés chez eux le soir ? Cette logique paraît étrange et fonde l’allégation de distinction illégitime.
Le recours soutient aussi que les distances pourraient être réduites à vingt mètres puisque le ministère de la Protection de l’environnement a répondu au risque de pollution en imposant aux stations des dispositifs de réduction des émissions de vapeurs, conformément aux règlements de la loi sur l’air pur. Les distances prévues portent atteinte aux droits de nombreux propriétaires de terrains contigus aux stations, qui ne disposent plus de la surface minimale permettant d’exercer leurs droits à construire. Cette atteinte à la propriété privée affecte plus largement l’économie.
Les requérants invoquent notamment la recommandation du professeur Dimitri Mazor, enquêteur désigné par la sous-commission des questions fondamentales d’urbanisme, fondée sur de nombreuses références, objections des commissions de district, expertises et rapports publics fiables. Ils soulignent toutefois à plusieurs reprises que les distances soutenues par les ministères de la Santé et de l’Environnement ont été fixées sans avis professionnel ni base empirique.
Malgré cela, en mars 2016, le Conseil national a rejeté les recommandations de la sous-commission, en dépit d’aveux répétés selon lesquels la décision ne reposait sur aucune base empirique ou factuelle. Aucun pays, notamment parmi les membres de l’OCDE ou de l’Union européenne réputée pour ses normes strictes, ne connaît de précédent comparable. Il est aussi apparu que la raison initiale des distances était acoustique, et non liée à la pollution, à l’environnement ou à la qualité de l’air.

L’intérêt public et les puissants acteurs du marché Depuis 1988, le gouvernement israélien tente sans succès d’accroître la concurrence dans le secteur des carburants. Aucun progrès réel n’a été obtenu. En 2015, quatre sociétés contrôlaient 86 % des stations-service du pays, chiffre inquiétant illustrant la concentration d’un marché dont le consommateur supporte finalement le coût. Le rapport du Contrôleur de l’État recommande l’ajout de petites stations internes au tissu urbain, notamment dans le centre du pays, comme contribution importante à la lutte contre le coût de la vie. L’un des principaux objectifs de TAMA 18/4 est d’accroître la concurrence ; paradoxalement, ses restrictions empêchent de l’atteindre. v Argument juridique : les vices de la décision Les requérants dénoncent de nombreux vices dans les délibérations du Conseil national ayant conduit à la décision gouvernementale, contraires aux règles de bonne administration. Elle aurait été prise sans explication, motivation ni expertise, sur le fondement d’un seul argument dépourvu de justification : la crainte du cancer. La différence entre les terrains résidentiels de renouvellement urbain et les autres porte atteinte à l’égalité. Il s’agirait d’un compromis politique entre le Conseil national et les représentants du ministère de l’Environnement, dont les motifs restent obscurs aux requérants. Les vices sont notamment les suivants : - Quatre versions différentes de la décision, au cours desquelles les distances ont été ramenées de quatre-vingts à quarante mètres, puis à vingt mètres pour les terrains de renouvellement urbain. La version finale prévoit qu’aucune distance de séparation n’est nécessaire et que la protection contre la pollution de l’air sera assurée en plaçant l’ascenseur et l’escalier ailleurs que sur la façade jouxtant la station. - Le plan porte atteinte à la propriété individuelle et à l’égalité. Il doit être interprété conformément à la clause de limitation de la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté. - Selon Datz et Me Shiloh, de l’association Les Gardiens du seuil, une décision sans fondement scientifique, recherche ni preuve réelle viole les principes imposés à l’autorité administrative. Le recours évoque aussi le nombre de réunions : leur multiplication pourrait laisser croire à un examen approfondi de tous les éléments, mais elle aurait en réalité visé à épuiser unilatéralement les organismes d’urbanisme pour ouvrir la voie à un compromis politique satisfaisant des groupes d’intérêts.