Agrandir un appartement

Vous envisagez d’ajouter des pièces et d’agrandir votre appartement, votre maison individuelle ou votre penthouse ? De construire la maison de vos rêves sur un terrain que vous avez acheté ? Me Uri Shiloh, spécialiste de l’immobilier et associé du cabinet E. Shiloh & Co., explique dans quels cas une exonération de la taxe sur la plus-value d’urbanisme est possible pour les logements de 140 m².
Selon la dernière modification de la loi sur l’urbanisme et la construction, une exonération de la taxe sur la plus-value d’urbanisme peut être obtenue pour les 140 premiers mètres carrés du logement. Cette exonération comporte plusieurs restrictions, dont les principales sont les suivantes :

• L’exonération est accordée uniquement à l’occupant effectif qui est propriétaire ou titulaire d’un bail de longue durée sur un terrain ou un logement existant ; elle n’est pas accordée, par exemple, à un simple locataire.
• L’exonération suppose également que le logement serve effectivement à son propriétaire ou à un proche de celui-ci, qui doit y résider pendant au moins quatre ans à compter de l’achèvement de la construction ou de l’agrandissement. Si le logement est loué ou vendu pendant cette période, la taxe sur la plus-value d’urbanisme reste exigible.

Il a récemment été jugé que l’exonération pouvait être accordée pour plusieurs logements situés sur le même terrain, mais pour un seul logement au maximum par occupant ou proche de celui-ci. Il est donc inutile de chercher à inscrire plusieurs logements au nom de différents proches de l’occupant : l’exonération ne sera accordée que pour un seul logement.
Outre cette exonération, la construction ou l’agrandissement d’un logement peut être exonéré en vertu d’autres dispositions légales, notamment pour la construction d’une pièce protégée, le renforcement d’un immeuble contre les séismes ou la construction de logements dans une zone ou un quartier déclaré en réhabilitation. Toutefois, la Cour suprême a jugé que l’exonération autrefois accordée pour l’agrandissement d’un logement aux bénéficiaires de certains programmes d’aide du ministère du Logement n’était plus applicable en pratique et était devenue « lettre morte », compte tenu de la modification du système d’éligibilité du ministère.